En bref : L’aptitude est spécifique à une décision et à un moment : on évalue l’aptitude à consentir à un soin, ou à prendre soin de sa personne et à administrer ses biens. L’évaluation suit la compréhension, l’appréciation, le raisonnement et l’expression d’un choix, et met en regard les données objectives et le discours du patient. Depuis le 1er novembre 2022, la curatelle et le conseiller au majeur sont abolis au Québec. Il reste la tutelle modulée, le mandat de protection, la représentation temporaire et la mesure d’assistance.
🩺 Au chevet
🚩 Signaux d’alarme
- Délirium, dépression, intoxication : ne jamais conclure à une inaptitude permanente
- Indices de maltraitance (financière, physique, négligence)
- Refus catégorique d’un soin requis (y compris l’hébergement ou le congé vers un milieu encadré) par une personne inapte : penser autorisation judiciaire de soins (AJS)
- Congé dangereux, refus d’hébergement malgré des risques graves
✅ À faire maintenant
- Nommer le soin précis visé (traitement, hébergement, plan de congé) ou la question personne/biens
- Stabiliser d’abord ce qui fausse l’évaluation : délirium, douleur, hypoxie, déshydratation, sédatifs/anticholinergiques/opioïdes, déficit auditif ou visuel, langue
- Critères de la Nouvelle-Écosse : maladie, traitement, risques, risques du refus, altération par la maladie
- Compréhension, appréciation, raisonnement, expression d’un choix ; confronter aux données objectives (AVQ-AVD, proches, ergo)
- Documenter heure, contexte, questions et réponses textuelles ; MoCA/MMSE documentent sans trancher
- Refus catégorique d’une personne inapte : autorisation du tribunal (sauf hygiène ou urgence) ; documenter le soin requis, les alternatives tentées et les risques ; service juridique de l’établissement
- Maltraitance chez une personne en CHSLD, en RI-RTF, sous tutelle/mandat homologué ou dont l’inaptitude a été constatée médicalement : signalement obligatoire sans délai au commissaire local aux plaintes (CLPQS) ; consentement recherché mais non requis (Loi visant à lutter contre la maltraitance, art. 21 ; exemple public : E000-PROCD-04 de l’Estrie)
💊 Premières ordonnances
- Traiter la cause réversible, puis réévaluer
- Inapte à consentir : DMA s’il y a lieu, puis consentement substitué dans l’ordre : mandataire ou tuteur (gardien s’il y en a un), conjoint, proche parent ou personne intéressée ; en dernier recours, Curateur public
- Vérifier les directives médicales anticipées (Registre des DMA) et un mandat de protection (registres du Barreau et de la Chambre des notaires)
📞 Appeler ou orienter si
- Travail social : Inapte probable qui refuse ou veut quitter ; maltraitance avec retour vers un milieu à risque
- Psychiatrie adulte : Danger pour soi ou autrui
Délais, autres situations et quoi préparer : section Consulter ›
-
Traiter la cause réversible, puis réévaluer
- Inapte à consentir : DMA s’il y a lieu, puis consentement substitué dans l’ordre : mandataire ou tuteur (gardien s’il y en a un), conjoint, proche parent ou personne intéressée ; en dernier recours, Curateur public
-
Vérifier les directives médicales anticipées (Registre des DMA) et un mandat de protection (registres du Barreau et de la Chambre des notaires)
📞 Appeler ou orienter si
- Envoyer à l’urgence : Délirium ou altération de l’éveil ; danger immédiat pour soi ou l’entourage
Délais, autres situations et quoi préparer : section Consulter ›
🔒 Des protocoles locaux du CISSS de la Montérégie-Centre (intranet) sur ce sujet sont réservés aux comptes autorisés (équivalents publics : Outils publics de l’Estrie) : Protocoles internes 🔒.
📨 Référer : CRDS Consulter en gériatrie si : (priorités A à E) · 🚩 Alertes cliniques : urgence
🔗 Ressources et raisonnement
🧠 Raisonnement Raisonnement diagnostique (VINDICATE, drapeaux rouges)
Deux questions distinctes
| Aptitude à consentir aux soins | Aptitude à prendre soin de soi et à gérer ses biens | |
|---|---|---|
| Portée | Un soin précis, à un moment donné | Globale, dans la durée |
| Qui évalue | Le médecin traitant (ou le professionnel qui propose le soin) | Médecin et évaluateur psychosocial |
| Si inapte | Consentement substitué : mandataire, tuteur ; sinon conjoint, proche parent ou personne qui démontre un intérêt particulier | Mandat de protection homologué, tutelle ou représentation temporaire |
| Refus catégorique de la personne inapte | Autorisation du tribunal (sauf soins d’hygiène ou urgence) | — |
Critères de la Nouvelle-Écosse (aptitude à consentir aux soins, repris par le Curateur public)
- La personne comprend-elle la nature de sa maladie ?
- Comprend-elle la nature et le but du traitement proposé ?
- Comprend-elle les risques du traitement ?
- Comprend-elle les risques de refuser le traitement ?
- Sa capacité à consentir est-elle altérée par la maladie (délirium, psychose, dépression, déni) ?
📌 Avant le consentement substitué : le médecin qui constate l’inaptitude à consentir consulte le Registre des DMA et verse les directives au dossier (Loi concernant les soins de fin de vie, art. 57). Pour les 5 soins visés (RCR, ventilation, dialyse, alimentation et hydratation forcées ou artificielles), les DMA applicables ont la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte : le représentant n’a pas à consentir à leur place.
💡 On juge l’ensemble des réponses aux 5 critères (Curateur public). Un choix que l’équipe juge déraisonnable ne démontre pas à lui seul une inaptitude (présomption d’aptitude, art. 154 C.c.Q.).
Évaluer et documenter l’aptitude à consentir
Principes
- Présomption d’aptitude : la capacité d’un majeur ne se limite que par la loi ou un jugement (art. 154 C.c.Q.) ; une personne apte peut faire un choix jugé déraisonnable.
- La personne reste présumée apte à consentir aux soins même sous tutelle, avec un mandat homologué ou déclarée inapte à gérer ses biens : on évalue chaque soin, au moment où il est proposé.
- « Soin » au sens large : médication, chirurgie, examen, rencontre avec un professionnel, contention ou isolement, plan d’intervention, hébergement et plan de congé.
- Plus la décision est risquée (refus d’un traitement vital, congé contre avis, retour à domicile dangereux), plus le niveau de compréhension exigé est élevé.
- C’est le professionnel qui propose le soin qui évalue l’aptitude à y consentir (p. ex. travailleur social pour l’hébergement, spécialiste pour une chirurgie). Situation complexe : idéalement deux professionnels documentent leur analyse ; l’hospitaliste coordonne.
Conditions d’une évaluation valable (Curateur public, module 8 ; CMQ–Barreau, Le médecin et le consentement aux soins)
- Objet : un soin ou une décision précise, avec l’option proposée, les solutions de rechange et ce que la personne refuse.
- Moment : l’aptitude peut fluctuer ; si un délirium, une intoxication, un sevrage, la douleur, l’hypoxie ou un sédatif altèrent l’état et que la décision peut attendre, traiter d’abord et réévaluer. Noter l’heure et le contexte.
- Information : transmise dans une langue et des mots que la personne comprend (interprète, aides auditives ou visuelles), pour ne pas confondre un obstacle de communication et une inaptitude.
- Critères : les 5 questions de la Nouvelle-Écosse, posées à propos de sa situation (pourquoi ce soin pour elle, ce qui peut lui arriver si elle refuse).
- Données objectives : histoire collatérale (proches, CLSC, pharmacie, médecin de famille), fonctionnement antérieur et actuel, incidents observés ; l’ergothérapie évalue la performance en situation (AVQ-AVD), le travail social le milieu et l’aide disponible.
- Conclusion : propre au soin et au moment, documentée avec le raisonnement (voir la note ci-dessous).
💡 Les tests cognitifs (MoCA, MMSE) décrivent l’atteinte mais ne tranchent pas la question légale : l’aptitude se juge sur les critères de consentement appliqués au soin en cause (Curateur public). Interpréter les scores selon la scolarité et le langage.
Note d’aptitude structurée (à adapter)
- Soin proposé et raison ; information donnée et adaptations faites (moment, interprète, aides).
- Compréhension de la condition, du soin et de son but, des avantages et risques, des risques du refus (réponses citées).
- Lien entre l’altération et la maladie ; conclusion spécifique au soin (« actuellement inapte à refuser X parce que… »).
- Suite : consentement substitué, refus catégorique et démarche prévue, ou date de réévaluation.
- Toujours documenter le raisonnement, pas seulement la conclusion : le tribunal aura besoin de faits concrets.
Avis spécialisé (gériatrie, psychiatrie, ergothérapie, neuropsychologie) : voir Consulter.
Consentement substitué, urgence et refus catégorique
Ordre à respecter (art. 15 C.c.Q. ; Curateur public)
- Directives médicales anticipées applicables (registre RAMQ) : pour les soins et situations qu’elles visent, elles valent comme les volontés d’une personne apte (Loi concernant les soins de fin de vie).
- Mandataire (mandat homologué) ou tuteur à la personne ; un gardien, s’il y en a un, a préséance.
- Conjoint (marié, uni civilement ou de fait).
- Proche parent ou personne qui démontre un intérêt particulier.
- En dernier recours, aucun proche : Curateur public (Direction du consentement aux soins, joignable 24/7).
- On ne « magasine » pas le consentement : on suit l’ordre. Un assistant (mesure d’assistance) ne consent pas aux soins.
- Le représentant agit dans le seul intérêt de la personne et respecte, dans la mesure du possible, ses volontés ; il s’assure que les soins sont bénéfiques et proportionnés (art. 12 C.c.Q.). Continuer de rechercher l’assentiment du patient.
Urgence (art. 13 C.c.Q.)
- Pas de consentement requis si la vie est en danger ou l’intégrité menacée et que le consentement ne peut être obtenu à temps.
- Exception : il reste requis pour des soins inusités, devenus inutiles ou dont les conséquences seraient intolérables pour la personne.
Refus catégorique d’une personne inapte
- Le consentement substitué ne permet pas d’imposer un soin devant un refus catégorique, et l’inaptitude juridique (tutelle, mandat) n’autorise pas les soins forcés (art. 10–11 C.c.Q.).
- Il faut l'autorisation du tribunal (art. 16), sauf soins d’hygiène ou urgence. Elle est aussi requise si le représentant est empêché ou refuse sans justification.
- Le refus est apprécié par le tribunal ; l’équipe documente le refus exprimé par la personne (paroles, gestes), sa constance et ce qui a été tenté pour obtenir son adhésion (Curateur public, module 8).
Autorisation judiciaire de soins (AJS)
Information générale, pas un avis juridique : la demande est préparée avec le service juridique ou les avocats de l’établissement.
Ce que le tribunal vérifie
- L'inaptitude de la personne à consentir au soin visé et son refus catégorique (art. 16 C.c.Q.).
- Le caractère requis des soins demandés et le fait que leurs bienfaits l’emportent sur leurs inconvénients, en tenant compte des volontés de la personne (art. 12 C.c.Q.) ; la durée demandée doit être justifiée.
- Le tribunal prend l’avis d’experts et des proches, et doit en principe entendre la personne et respecter son refus, sauf pour les soins requis par son état de santé (art. 23 C.c.Q.).
Rôle du médecin
- Évaluer l’aptitude et rédiger un rapport médical : diagnostic (p. ex. TNC majeur selon le DSM-5, avec ses atteintes du jugement et de l’autocritique), raison des soins, mesures tentées, risques du refus, plan proposé. Le médecin peut être appelé à témoigner.
- Avant le tribunal, documenter les alternatives : services à domicile offerts et refusés, mesures moins intrusives tentées, échec d’un retour avec services, dangerosité observée ou très probable. Un hébergement doit être nécessaire, pas seulement préférable.
- Faits concrets et objectivés (incidents, chutes, oublis de médication, évaluations en ergothérapie) plutôt qu’impressions générales.
Ce que la demande précise
- Les soins visés (p. ex. traitement médicamenteux, examens, hospitalisation, hébergement) et leur durée ; le service juridique de votre établissement rédige les conclusions à partir du rapport médical (Éducaloi, Les soins forcés).
Procédure (repères)
- La demande, le rapport médical et un avis des droits (dont le droit d’être représenté par un avocat) sont signifiés à la personne au moins 5 jours avant l’audience ; les proches ou, à défaut, le Curateur public sont avisés.
- Une ordonnance ne peut être obtenue à l’avance pour un refus seulement appréhendé.
💡 Une AJS porte atteinte à l’intégrité et à la liberté de la personne (art. 10–11 C.c.Q.) : elle se fonde sur l’état de santé et des faits documentés, et l’on cherche d’abord la mesure la moins contraignante qui répond au besoin.
AJS ou garde en établissement ?
| Autorisation judiciaire de soins (C.c.Q., art. 16) | Garde en établissement (Loi P-38.001) | |
|---|---|---|
| Motif | Personne inapte qui refuse catégoriquement un soin requis | Danger pour soi ou autrui lié à l’état mental |
| Ce qu’elle permet | Soins, examens, hébergement prévus au jugement, pour la durée fixée | Garder la personne dans l’établissement (préventive ≤ 72 h ; provisoire pour évaluation psychiatrique ; autorisée par le tribunal) ; n’autorise pas à elle seule de traitement |
| Aptitude | Inaptitude à consentir requise | Non requise : une personne apte peut être gardée et refuser ses traitements |
Quand évaluer l’aptitude à protéger sa personne et ses biens ?
- Indices de maltraitance (financière, physique, négligence).
- Dissensions familiales qui empêchent tout consensus.
- Absence de proches capables d’aider la personne.
- Personnes à la charge du majeur.
- Vente d’un patrimoine important dont la personne est l’unique propriétaire.
- Congé impossible ou dangereux, refus d’hébergement malgré des risques graves.
Algorithme d’évaluation
Questions utiles en entrevue
Protéger sa personne
| Domaine | Exemples de questions |
|---|---|
| A. Compréhension de sa santé | Quels sont vos problèmes de santé ? Lesquels sont les plus sérieux ? Combien de médicaments prenez-vous, et à quoi servent-ils ? Que risquez-vous à ne pas suivre les recommandations ? |
| B. Appréciation des conséquences sur l’autonomie | Avez-vous besoin d’aide pour les AVQ (alimentation, hygiène, habillage, continence) ou les AVD (repas, ménage, courses, téléphone, médicaments, déplacements) ? Conduisez-vous ? Qu’en pensent vos proches ? |
| C. Raisonnement en situation | Que feriez-vous s’il y avait un feu ? Si vous tombiez par terre ? Si vous vous trompiez dans vos médicaments ? |
Administrer ses biens
| Domaine | Exemples de questions |
|---|---|
| A. Compréhension de sa situation financière | Quels sont vos avoirs et vos dettes ? Vos revenus ? Vos dépenses mensuelles (loyer, électricité, nourriture, assurances) ? |
| B. Appréciation de sa gestion | Comment faites-vous vos paiements, votre budget ? Qu’est-ce qui est devenu difficile ? Qui vous aide ? Avez-vous confiance en cette personne ? |
| C. Raisonnement en situation | Que feriez-vous si un inconnu ou un proche vous demandait de l’argent ? Si vous deviez vendre votre maison ? Si un paiement était refusé ? Vous sentez-vous abusé ? |
- Aptitude à faire ou modifier un testament, ou à signer une procuration ou un mandat : évaluation distincte (comprendre l’acte, ses actifs, les bénéficiaires et l’effet de la distribution) ; souvent demandée par la famille ou le notaire.
- Les tests cognitifs (MoCA, MMSE) documentent l’atteinte, mais ne déterminent pas l’aptitude. La GEMA (Grille d’évaluation multidisciplinaire de l’aptitude, testgema.com) aide à structurer et documenter l’évaluation de la personne et des biens.
- Rédaction (modèle utile pour l’homologation ou la tutelle) : antécédents pertinents, diagnostic et évolution, état fonctionnel (AVQ-AVD), fonctions cognitives avec scores sériés et dates, affect et jugement, réponses du patient (citées), conclusion sur la personne et les biens, degré et durée.
Mesures de protection (Québec, depuis le 1er novembre 2022)
| Mesure | Pour qui | Points clés |
|---|---|---|
| Mesure d’assistance | Personne apte qui vit une difficulté | Non judiciaire ; 1 ou 2 assistants choisis, inscrits au registre du Curateur public. Ils aident à décider mais ne décident pas à la place |
| Mandat de protection (anciennement « mandat d’inaptitude ») | Personne devenue inapte qui avait rédigé un mandat | Prend effet à l'homologation par le tribunal : évaluation médicale + psychosociale. Inventaire des biens, reddition de comptes |
| Représentation temporaire | Personne inapte, besoin d'un acte précis (p. ex. vendre la maison, signer un bail en résidence) | Autorisée par le tribunal, durée limitée, sans tutelle |
| Tutelle (modulée) | Inaptitude durable, sans mandat valable | Aux biens, à la personne, ou les deux. Le tribunal précise les actes que la personne garde (bail, logement, gestion de son revenu de travail). Date de réévaluation personnalisée, fixée au jugement |
⚠️ Recommandation actuelle (Loi 18, en vigueur le 1er novembre 2022) : la curatelle et le conseiller au majeur n’existent plus pour les nouveaux dossiers. Les curateurs sont devenus des tuteurs ; les conseillers existants demeurent jusqu’à la fin ou la modification de leur régime. Le « mandat en cas d’inaptitude » s’appelle maintenant mandat de protection.
Inaptitude partielle (exemples)
| La personne pourrait encore… | Elle ne pourra pas… |
|---|---|
| Faire un testament, se marier ou divorcer, gérer son argent de poche, accepter des dons | Signer un contrat, faire un don, prendre les décisions pour lesquelles l’inaptitude a été démontrée |
Démarches pour le médecin
- Ouverture d’une tutelle ou homologation d’un mandat :
- Remplir le formulaire officiel d’évaluation médicale (Curateur public) : complet, signé, daté.
- L’inaptitude médicale doit être constatée avant le rapport psychosocial.
- Le rapport est transmis seulement si le médecin conclut à l’inaptitude. Tutelle publique : à la personne désignée de l’établissement. Privée : au requérant.
- Réévaluation (à la date fixée au jugement, ou plus tôt si la situation change) — aide-mémoire du Curateur public (2026) :
- Prendre connaissance du jugement et échanger avec le tuteur. Le médecin remplit la Réévaluation médicale dans le cadre d’une tutelle ; l’évaluateur psychosocial, son propre formulaire.
- Une copie des formulaires est remise à la personne concernée (sauf situation exceptionnelle, art. 278.1 C.c.Q.) et au tuteur.
- Maintien sans changement : formulaire « Avis… concluant au maintien » ; copies au tuteur et à la personne, aucun dépôt au tribunal.
- Modification ou fin : les deux formulaires + l'Avis de l’établissement (3 formulaires) sont déposés au tribunal par la personne désignée de l’établissement.
- Désaccord médical/psychosocial : échanger et tenter un accord ; s’il persiste, les 3 formulaires sont déposés au tribunal.
- Délais : l’évaluation psychosociale et l’ouverture d’une mesure peuvent prendre plusieurs mois ; se renseigner auprès du service social de l’établissement.
Consulter
Consulter en travail social si :
Le volet psychosocial est requis pour toute mesure de protection ; demander tôt, même si le congé approche.
- UrgentInapte probable qui refuse ou veut quitter (sans représentant connu, danger ou exploitation financière) — même jour, avec l’évaluation médicale de l’aptitude.
- UrgentMaltraitance avec retour vers un milieu à risque (sécuriser d’abord ; le signalement n’attend pas) — même jour.
- Semi-urgentInaptitude durable à protéger personne ou biens (mandat à homologuer, représentation temporaire, tutelle modulée) — pendant le séjour.
- ÉlectifPersonne apte qui veut planifier (mandat de protection, procuration, DMA) — information et démarches, au congé.
À préparer : soin ou décision précise en cause, note d’aptitude (réponses citées), histoire collatérale, AVQ-AVD, recherche de mandat et de mesure de représentation (registres), proches et représentant connus.
Envoyer à l’urgence si :
- UrgenceDélirium ou altération de l’éveil (ne jamais conclure à une inaptitude permanente)
- UrgenceDanger immédiat pour soi ou l’entourage (congé dangereux, refus d’hébergement malgré des risques graves)
Consulter en gériatrie si :
- ÉlectifDiagnostic cognitif imprécis (polypharmacie, atteinte du langage, faible scolarité) — pendant le séjour, à distance d’un délirium.
Maltraitance en CHSLD, RI-RTF, sous tutelle ou mandat homologué, ou inaptitude constatée : signalement obligatoire sans délai au commissaire local aux plaintes, en plus de la demande.
- RapideSituation de maltraitance soupçonnée (financière, physique, négligence) — priorité C (≤ 28 j)
- ÉlectifDoute sur l’aptitude avec TNC atypique — priorité D (≤ 3 mois)
- ÉlectifTNC typique, question d’aptitude à préciser — priorité E (≤ 12 mois)
Consulter en psychiatrie si :
- UrgentDanger pour soi ou autrui (lié à l’état mental ; garde en établissement, P-38.001) — garde, même jour.
- Semi-urgentRefus lié à une psychose ou dépression sévère (ou médication psychiatrique complexe) — selon le tableau clinique.
Consulter en ergothérapie si :
- Semi-urgentSécurité et AVQ-AVD à objectiver (mises en situation ; fonction, pas aptitude légale) — pendant le séjour.
Consulter en psychologie si :
- ÉlectifProfil cognitif atypique ou complexe (neuropsychologie : scolarité élevée, déficience intellectuelle) — en externe, après la phase aiguë.
- RapideTrouble psychiatrique qui altère l’aptitude (psychose, dépression sévère) — priorité B (≤ 10 j) à C (≤ 28 j) selon l’atteinte fonctionnelle
À préparer : décision visée (soin précis ou personne/biens) ; MoCA ou MMSE datés, AVQ-AVD, avis des proches et de l’ergothérapie ; réponses textuelles du patient ; DMA et mandat de protection vérifiés aux registres. En parallèle : travailleur social tôt si inaptitude durable (homologation, représentation temporaire ou tutelle modulée, formulaire du Curateur public) ; refus catégorique d’une personne inapte : autorisation du tribunal (sauf hygiène ou urgence).
Pièges et perles
- Délirium : ne jamais conclure à une inaptitude permanente pendant un délirium. Traiter, puis réévaluer.
- L’aptitude fluctue : documenter l’heure, le contexte, les questions posées et les réponses textuelles.
- Un diagnostic de démence n’égale pas l’inaptitude. Inversement, un bon « vernis social » peut masquer une inaptitude : confronter le discours aux données objectives (proches, ergothérapie, relevés).
- Avant de proposer une tutelle, vérifier s’il existe un mandat de protection : demander à la personne et aux proches, puis recherche aux registres de la Chambre des notaires (mandat notarié) et du Barreau (mandat préparé par un avocat). Un mandat fait devant témoins n’y figure pas. Considérer les mesures moins contraignantes.
- Le consentement substitué suit l’ordre de l’art. 15 C.c.Q. : on ne choisit pas le proche le plus facile à joindre ou le plus conciliant.
- Inaptitude à gérer ses biens ou tutelle ≠ inaptitude à consentir à un soin donné. Garde en établissement ≠ autorisation de soins.
- Vérifier s’il existe déjà une mesure de représentation : Registre public des mesures de représentation du Curateur public.
- En CHSLD ou à l’hôpital, impliquer tôt le travailleur social ; l’ergothérapeute aide à évaluer la sécurité à domicile.
Outils publics de l’Estrie
Documents publics de Santé Québec – Estrie-CHUS.
📄 Outil public de l’Estrie — Aide-mémoire et algorithme : Ouverture d’une mesure de représentation et inaptitude en séjour hospitalier (2025-2026)
- Le médecin qui constate une inaptitude se concerte avec le travailleur social sur le besoin de protection (durée prévisible, isolement, nature des biens, absence de mandat adéquat).
- Requête en service social, même si le patient obtient son congé ; évaluation médicale selon le modèle prévu (tutelle, homologation de mandat ou représentation temporaire), harmonisée avec l’évaluation psychosociale.
- Informer verbalement la personne des conclusions ; formulaires sur le site du Curateur public (quebec.ca).
Résumé dans nos mots. Source : Santé Québec – Estrie-CHUS, Aide-mémoire et algorithme. Les corridors, formulaires et délais sont ceux de l’Estrie : utiliser ceux de son milieu.
📄 Outil public de l’Estrie — E000-PROCD-04 : Procédure : lutte contre la maltraitance envers les aînés et les personnes majeures vulnérables (2020)
- Toute situation possible : aviser sans délai ; outils de repérage (EASI, DACAN).
- Signalement obligatoire au commissaire aux plaintes (dans les 48 h ouvrables, après une brève vérification) pour un résident de CHSLD, une personne en ressource (RI, RPA), sous tutelle ou mandat homologué ; à la police pour une personne sous tutelle ou mandat qui n’est pas usager de l’établissement.
- Consentement recherché à chaque étape, sauf signalement obligatoire ; étapes : repérer, signaler, vérifier les faits, évaluer, intervenir et suivre.
Résumé dans nos mots. Source : Santé Québec – Estrie-CHUS, E000-PROCD-04. Les corridors, formulaires et délais sont ceux de l’Estrie : utiliser ceux de son milieu.
Outils publics de l’Estrie
Documents publics de Santé Québec – Estrie-CHUS. Voir aussi Accueil clinique : ordonnances collectives publiques.
📄 Outil public de l’Estrie — Aide-mémoire et algorithme : Ouverture d’une mesure de représentation et inaptitude en séjour hospitalier (2025-2026)
- Le médecin qui constate une inaptitude se concerte avec le travailleur social sur le besoin de protection (durée prévisible, isolement, nature des biens, absence de mandat adéquat).
- Requête en service social, même si le patient obtient son congé ; évaluation médicale selon le modèle prévu (tutelle, homologation de mandat ou représentation temporaire), harmonisée avec l’évaluation psychosociale.
- Informer verbalement la personne des conclusions ; formulaires sur le site du Curateur public (quebec.ca).
Résumé dans nos mots. Source : Santé Québec – Estrie-CHUS, Aide-mémoire et algorithme. Les corridors, formulaires et délais sont ceux de l’Estrie : utiliser ceux de son milieu.
📄 Outil public de l’Estrie — E000-PROCD-04 : Procédure : lutte contre la maltraitance envers les aînés et les personnes majeures vulnérables (2020)
- Toute situation possible : aviser sans délai ; outils de repérage (EASI, DACAN).
- Signalement obligatoire au commissaire aux plaintes (dans les 48 h ouvrables, après une brève vérification) pour un résident de CHSLD, une personne en ressource (RI, RPA), sous tutelle ou mandat homologué ; à la police pour une personne sous tutelle ou mandat qui n’est pas usager de l’établissement.
- Consentement recherché à chaque étape, sauf signalement obligatoire ; étapes : repérer, signaler, vérifier les faits, évaluer, intervenir et suivre.
Résumé dans nos mots. Source : Santé Québec – Estrie-CHUS, E000-PROCD-04. Les corridors, formulaires et délais sont ceux de l’Estrie : utiliser ceux de son milieu.
Références
- Aide-mémoire et algorithme — Ouverture d’une mesure de représentation et inaptitude en séjour hospitalier (Santé Québec – Estrie-CHUS, 2025-2026 ; document public)
- E000-PROCD-04 — Procédure : lutte contre la maltraitance envers les aînés et les personnes majeures vulnérables (Santé Québec – Estrie-CHUS, 2020 ; document public)
- Curateur public du Québec. La loi en un coup d’œil : nouvelle loi sur la protection des personnes (publié par l’APQ), 2022 — https://www.apq.org/media/rpblhurk/loi_en_un_coup_doeil.pdf
- Code civil du Québec, art. 10 à 16, 23 et 154 (LégisQuébec).
- Loi concernant les soins de fin de vie, RLRQ c. S-32.0001 (directives médicales anticipées, art. 51 et suivants) — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/lc/S-32.0001.pdf
- Collège des médecins du Québec et Barreau du Québec. Le médecin et le consentement aux soins, document de référence, 2018 — https://cms.cmq.org/files/documents/Guides/p-1-2018-09-11-fr-medecin-consentement-aux-soins-1.pdf
- Curateur public du Québec. Guide de référence à l’intention des intervenants du RSSS, module 5 (tutelle et évaluations) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/curateur-public/pdf/guide_refer/modul/modul_05.pdf
- Curateur public du Québec. Guide de référence, module 8 : Le consentement aux soins (critères de la Nouvelle-Écosse, art. 15–16 C.c.Q.) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/curateur-public/pdf/guide_refer/modul/modul_08.pdf
- Curateur public du Québec. Les règles relatives au consentement aux soins des personnes majeures, fiche de référence, septembre 2023 — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/curateur-public/pdf/guide_refer/fiche/regles_consent_soins_pers_maj.pdf
- Curateur public du Québec. Aide-mémoire : Réévaluation d’une tutelle, version 2026-01 — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/curateur-public/pdf/aide_mem_reeval_tut.pdf
- Ministère de la Justice du Québec (JuridiQC). Comment vérifier si un proche a fait un mandat de protection ? (consulté 2026) — https://qajuridiqc.gouv.qc.ca/en/seniors-experiencing-a-loss-of-autonomy/legal-steps-and-protection-measures/protection-mandate/how-do-you-verify-whether-someone-close-to-you-has-prepared-a-protection-mandate
- GEMA — Grille d’évaluation multidisciplinaire de l’aptitude (consulté 2026) — https://www.testgema.com
- Éducaloi. Les soins forcés (consulté 2026-10) — https://educaloi.qc.ca/capsules/les-soins-forces
- Éducaloi. Qu’est-ce que la garde en établissement ? (consulté 2026-10) — https://educaloi.qc.ca/capsules/quest-ce-que-la-garde-en-etablissement/
- MSSS. Grilles provinciales de priorisation des demandes de consultation spécialisée (CRDS) — Psychiatrie.
- Éducaloi. Les soins forcés (consulté 2026-10) — https://educaloi.qc.ca/capsules/les-soins-forces
- Éducaloi. Qu’est-ce que la garde en établissement ? (consulté 2026-10) — https://educaloi.qc.ca/capsules/quest-ce-que-la-garde-en-etablissement/
- MSSS. Grilles provinciales de priorisation des demandes de consultation spécialisée (CRDS) — Gériatrie, Psychiatrie.