En bref : Tout établissement, y compris le CHSLD, doit offrir les soins de fin de vie, dont l’aide médicale à mourir (AMM). En CHSLD, deux voies se présentent : la demande contemporaine d’un résident apte, et, depuis le 30 octobre 2024, la demande anticipée faite par une personne apte atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude (p. ex. un TNC). Le médecin qui reçoit une demande doit y donner suite, même s’il n’administre pas l’AMM lui-même.
🩺 Au chevet
📋 Demande contemporaine : conditions
- Personne majeure, assurée au Québec, apte à consentir aux soins.
- Maladie grave et incurable à un stade avancé, sans amélioration possible, ou déficience physique grave entraînant des incapacités importantes et durables.
- Souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables, qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables.
- Un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif ne peut fonder la demande.
✅ À faire quand un résident en parle
- Accueillir la demande sans jugement ; explorer la souffrance et ce qui pourrait la soulager.
- Vérifier l’aptitude pour cette décision (voir « Aptitude et consentement substitué »).
- Faire signer le formulaire de demande de l’établissement en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux.
- Aviser le groupe interdisciplinaire de soutien (GIS) de l’établissement.
- Si vous ne pouvez pas y donner suite (objection de conscience ou autre), aviser sans délai la personne désignée par l’établissement et lui transmettre le formulaire.
Selon le niveau de soins
| Niveau | Conduite |
|---|---|
| A – B | Le niveau de soins n’empêche pas une demande d’AMM ; il est souvent revu pendant le processus, selon les souhaits du résident. |
| C | Poursuivre les soins de confort et les traitements choisis pendant l’évaluation. |
| D | Le confort reste la priorité ; l’AMM n’est jamais une condition des soins palliatifs, ni l’inverse. |
Déroulement
- Deux évaluations indépendantes par un médecin ou une IPS ; s’assurer que la demande est répétée dans le temps, libre et éclairée, et que la personne a pu en parler à ses proches.
- Mort naturelle non raisonnablement prévisible : au moins 90 jours entre le début de l’évaluation et l’administration (sauf perte imminente d’aptitude), et avis d’un professionnel ayant l’expertise de la condition si aucun évaluateur ne l’a.
- Consentement reconfirmé juste avant l’administration ; une renonciation écrite au consentement final est possible dans certaines conditions si la mort est prévisible.
- Demande anticipée : faite avec l’aide d’un médecin ou d’une IPS, par acte notarié ou sur le formulaire prescrit devant deux témoins, puis versée au registre (sans inscription, elle ne s’applique pas) ; elle décrit les manifestations cliniques qui déclencheront l’évaluation. Un tiers de confiance peut être désigné pour aviser l’équipe. Vérifier au registre et suivre la procédure du GIS.
- Déclaration : le professionnel qui administre l’AMM avise la Commission sur les soins de fin de vie dans les 10 jours.
- Protocole pharmacologique et détails : voir la fiche Aide médicale à mourir.
Famille et équipe
- La décision appartient au résident apte ; on l’encourage, sans l’obliger, à en parler à ses proches.
- Offrir du soutien aux proches, aux autres résidents de l’unité et au personnel, qui peut vivre l’événement difficilement.
- Respecter l’objection de conscience des soignants tout en assurant la continuité des soins.
Pièges et perles
- Le représentant d’un résident inapte ne peut pas demander l’AMM à sa place : seule une demande anticipée valide le permet.
- Une demande d’AMM est aussi un signal de souffrance : revoir la douleur, la dépression, l’isolement.
- Les règles évoluent (Loi québécoise et Code criminel ne sont pas toujours alignés) : vérifier la procédure à jour auprès du GIS.
Références
- Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001), notamment art. 7, 29.1 à 29.12 (demande anticipée et registre), 31 et 46 (avis à la Commission dans les 10 jours).
- Gouvernement du Québec. Demandes anticipées d’aide médicale à mourir, en vigueur le 30 octobre 2024 (quebec.ca).
- Éducaloi. L’aide médicale à mourir : règles générales (capsule mise à jour avril 2025).
- Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46), art. 241.1 à 241.4.