Contentions et mesures de contrôle

• Définitions (MSSS) :
  • Contention : empêcher ou limiter la liberté de mouvement d’une personne par la force humaine, un moyen mécanique (ceinture, attaches, ridelles, table fixée au fauteuil, fauteuil basculé) ou en la privant d’une aide qu’elle utilise (marchette, fauteuil roulant).
  • Isolement : confiner une personne dans un lieu, pour un temps déterminé, d’où elle ne peut sortir librement.
  • Substance chimique (contention chimique) : limiter la capacité d’action d’une personne en lui administrant un médicament.
• Cadre légal : l’utilisation des mesures de contrôle est encadrée par la loi (historiquement l'article 118.1 de la LSSSS ; avec la création de Santé Québec, se référer au cadre légal en vigueur, la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux). Exigences : usage minimal et exceptionnel, tenir compte de l’état physique et mental de la personne, inscrire au dossier le moyen, la période d’utilisation et le comportement qui a justifié la mesure, protocole d’application adopté par l’établissement et évalué chaque année.
• Orientations ministérielles (MSSS, 2002), 6 principes : mesure de sécurité seulement devant un risque imminent ; dernier recours ; mesure la moins contraignante ; appliquée dans le respect, la dignité et la sécurité, avec supervision attentive ; encadrée par des procédures ; évaluée par le conseil d’administration.
• Cadre de référence (MSSS, édition révisée 2015) : guide l’élaboration des protocoles locaux (contexte planifié ou non planifié, consentement, surveillance, réévaluation, analyse post-situationnelle).
• Qui décide : décider de l’utilisation de la contention est une activité réservée (Code des professions) partagée notamment par les médecins, les infirmières, les ergothérapeutes et les physiothérapeutes ; la décision repose sur une évaluation interdisciplinaire. La substance chimique relève du prescripteur.

🩺 En pratique : les Orientations ministérielles datent de 2002 ; c’est le Cadre de référence qui a été révisé en 2015. Le protocole de votre établissement en découle et précise la fréquence de surveillance, les formulaires et les responsabilités.

Contexte planifié ou non planifié

Consentement

• Patient apte : consentement aux soins (C.c.Q., art. 11) ; il peut le retirer en tout temps. S’il le retire et qu’un danger imminent persiste, on agit comme en contexte non planifié, avec analyse post-situationnelle.
• Patient inapte : consentement du représentant (mandataire, tuteur, conjoint, proche ; C.c.Q., art. 15), dans le seul intérêt du patient (art. 12). Évaluer l’aptitude au consentement pour cette décision : voir Fiche Aptitude et régimes de protection.
• Urgence : le consentement n’est pas nécessaire si la vie est en danger ou l’intégrité menacée et qu’il ne peut être obtenu en temps utile (C.c.Q., art. 13).
• Information à donner : motif, mesures de remplacement essayées, effets attendus, risques, conditions d’application et de surveillance, durée prévue.
• Ne pas confondre avec la garde préventive ou en établissement (danger lié à l’état mental) ni avec le refus de soins : voir Fiche Refus de soins et départ contre avis médical.

• Approche adaptée à la personne âgée (AAPA, MSSS) : prévention du délirium, mobilisation précoce, hydratation, nutrition, sommeil, élimination.
• Traiter la douleur (évaluer avec une échelle adaptée si troubles cognitifs) et la cause du délirium ; retirer sonde, soluté et contentions dès que possible : voir Fiche Délirium.
• Présence : proche, préposé, surveillance constante ; chambre près du poste ; même personnel.
• Environnement : lit bas (en position basse), tapis au sol, éclairage de nuit, réduction du bruit, lunettes et appareils auditifs, horloge et calendrier.
• Alarmes de lit ou de fauteuil, ridelles partielles plutôt que complètes, cloche à portée de main.
• Horaire de toilette, marche accompagnée, activités significatives ; diversion.
• Soluté gênant : voie SC, bouchon salin, manchon, ou retirer s’il n’est plus nécessaire.
• Révision de la médication avec le pharmacien : anticholinergiques, sédatifs, opioïdes.

• Fréquence : fixée par le protocole de l’établissement et le jugement clinique selon le risque et l’état ; plus rapprochée au début et pour toute contention au lit ou combinée à une substance chimique.
• À surveiller : état de conscience, respiration et saturation, signes vitaux, positionnement (alignement, pas de glissement, attaches ajustées), coloration et chaleur des membres, peau, douleur, hydratation, élimination, alimentation, besoin de mobiliser.
• Libérer et mobiliser régulièrement, selon le protocole ; ne jamais laisser une personne contenue hors de vue si le risque est élevé.
• Documentation au dossier : comportement observé qui justifie la mesure, mesures de remplacement essayées, type de mesure, heure de début et de fin, consentement (ou contexte d’urgence), surveillance faite, réévaluations, effets indésirables.
• Réévaluation : à chaque quart et à tout changement d’état, avec le patient, le représentant et l’équipe ; préciser l’intervalle maximal avant la prochaine réévaluation.
• Retrait : dès que le comportement dangereux a cessé ou que la cause est corrigée ; retrait graduel et sous observation au besoin ; analyse post-situationnelle après une mesure d’urgence.

• Contention ou substance chimique cessées avant le congé ; ne pas transférer une contention « par habitude » vers un autre milieu.
• Au congé vers un CHSLD, une RI ou une résidence : transmettre le comportement, les déclencheurs et les mesures de remplacement efficaces ; tout plan planifié est réévalué par l’équipe du milieu receveur.
• Antipsychotique débuté pour une agitation aiguë : préciser la date de réévaluation et le plan de déprescription (voir Fiche Antipsychotiques).
• Chutes ou perte de mobilité pendant le séjour : plan de prévention (voir Fiche Chutes, fragilité et perte d’autonomie).

• 💡 Perle clinique : priver une personne de sa marchette, basculer son fauteuil ou lever toutes les ridelles est une contention au sens du MSSS.
• Une contention ne prévient pas les chutes ; elle en aggrave les conséquences et favorise le délirium.
• L’agitation est un symptôme : chercher l’hypoxémie, l’hypoglycémie, la rétention urinaire, le fécalome, la douleur et le sevrage avant de prescrire.
• Le consentement du représentant ne dispense pas de la règle du dernier recours ni de la surveillance.
• Une ordonnance PRN de contention « au besoin » sans critères ni durée est à proscrire ; chaque utilisation doit être justifiée et documentée.
• Contention chimique : la plus petite dose efficace, la durée la plus courte, réévaluée tous les jours.

• Fiche Délirium (causes, prévention, antipsychotiques).
• Fiche SCPD et agitation (agitation aiguë, désescalade, doses).
• Fiche Chutes, fragilité et perte d’autonomie.
• Fiche Aptitude et régimes de protection (aptitude au consentement, représentant).
• Fiche Refus de soins et départ contre avis médical.
• Fiche Antipsychotiques (choix, QTc, déprescription).
• Fiche Lésions de pression.

• Ministère de la Santé et des Services sociaux. Cadre de référence pour l’élaboration des protocoles d’application des mesures de contrôle : contention, isolement et substances chimiques. Édition révisée, MSSS, 2015.
• Ministère de la Santé et des Services sociaux. Orientations ministérielles relatives à l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle : contention, isolement et substances chimiques. MSSS, 2002.
• Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec. Décider de l’utilisation des mesures de contention (activité réservée). OPPQ, 2024 (Code des professions, art. 37.1).
• Code civil du Québec, art. 11 à 16 (consentement aux soins, urgence, représentant). LégisQuébec.
• Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 118.1 ; Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (cadre légal en vigueur depuis la création de Santé Québec). LégisQuébec.
• Ministère de la Santé et des Services sociaux. Approche adaptée à la personne âgée en milieu hospitalier : cadre de référence. MSSS, 2011.
• MSSS. Grilles provinciales de priorisation des demandes de consultation spécialisée (CRDS) — Psychiatrie ; grilles d’équipe — Gériatrie, Ergothérapie, Physiothérapie, Pharmacie.