Maltraitance : signalement obligatoire

En bref : Pour un résident de CHSLD, tout professionnel (médecin compris) qui a un motif raisonnable de croire qu’il subit de la maltraitance doit la signaler sans délai au commissaire aux plaintes et à la qualité des services (Loi visant à lutter contre la maltraitance, art. 21). L’obligation s’applique même au secret professionnel et sans le consentement du résident. On n’a pas besoin d’une preuve : le doute raisonnable suffit. On n’enquête pas soi-même ; on protège, on documente et on signale.

🩺 Au chevet

🚩 Signaux d’alarme

Lésions inexpliquées ou incompatibles avec l’explication donnée : ecchymoses de formes ou d’âges différents, aux bras, au visage, au thorax, aux cuisses internes ; brûlures, fractures sans chute rapportée.
Lésions génitales ou anales, ITS, saignement vaginal ou rectal inexpliqué : soupçon d’agression sexuelle.
Négligence : plaies de pression évitables, déshydratation, perte de poids, hygiène négligée, appels non répondus, médicaments omis.
Peur, retrait ou agitation en présence d’une personne précise ; proche qui empêche le résident de parler seul au personnel.
Maltraitance financière : achats ou retraits inhabituels, biens qui disparaissent, pression pour signer une procuration ou un testament.
Contention, isolement ou médicament sédatif utilisés hors du protocole de l’établissement.

✅ À faire maintenant

Sécurité d’abord : danger immédiat ou acte criminel en cours, faire le 911 ; avec l’équipe, éloigner le résident de la personne soupçonnée.
Examiner et soigner les blessures ; voir la situation Chute ou Lacération au besoin.
Rencontrer le résident seul si possible ; noter ses mots exacts, sans questions suggestives.
Signaler sans délai au commissaire aux plaintes, selon la politique de l’établissement ; aviser le gestionnaire du service.
Demander une évaluation en travail social.

Selon le niveau de soins

Niveau	Conduite
A – B	Transfert si une blessure le requiert (fracture, trauma crânien sous anticoagulant). Le signalement se fait quand même, en parallèle.
C	Soigner sur place ; transfert si le confort l’exige. Signaler.
D	Le niveau de soins ne change pas l’obligation : un résident en fin de vie a droit à la même protection. Signaler.

Si la personne soupçonnée est le représentant, ses décisions de soins doivent être revues avec le travail social et le commissaire ; le Curateur public peut être consulté.

Signalement : ce que dit la loi

Qui est visé : tout usager hébergé en CHSLD ; aussi les usagers en RI ou RTF, les majeurs sous tutelle ou avec mandat de protection homologué, les majeurs dont l’inaptitude a été constatée par une évaluation médicale, et les personnes vulnérables en RPA.
Maltraitance : un geste, une parole, une attitude ou un défaut d’action appropriée, isolé ou répété, dans une relation de confiance, qui cause du tort ou de la détresse, intentionnellement ou non (art. 2). Elle peut venir d’un proche, d’un soignant ou d’un bénévole.
Protection du signalant : identité confidentielle (art. 22.1), interdiction des représailles (art. 22.2), aucune poursuite pour un signalement de bonne foi (art. 22.3).
Ne pas signaler dans les cas obligatoires est une infraction pénale ; maltraiter un résident de CHSLD dans l’exercice de ses fonctions l’est aussi (art. 21.1).
Doute sur le motif raisonnable : consulter la Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés (1 888 489-2287) ou l’intervenant désigné de l’établissement. Dans le doute, signaler.
Agression entre résidents : déclarer l’événement sur le formulaire AH-223-1. Si le geste correspond à la définition de la maltraitance (relation où il devrait y avoir de la confiance), le signalement au commissaire s’applique ; en cas de doute, suivre la politique de l’établissement et consulter le commissaire ou l’intervenant désigné. Chercher une cause médicale chez l’agresseur (douleur, délirium, SCPD).

Documentation et suivi

Note factuelle : date et heure, qui a rapporté quoi, mots exacts du résident, description et mesure des lésions, schéma ; photos selon le protocole de l’établissement.
Noter au dossier la date du signalement et à qui il a été fait.
Ne pas confronter la personne soupçonnée ; l’enquête relève du commissaire, et au besoin de la police.
Agression sexuelle récente : discuter avec le commissaire et la police avant de laver le résident ou de jeter ses vêtements, selon le niveau de soins et le confort.
Revoir le plan de soins avec l’équipe : surveillance, visites encadrées si décidé, réévaluation des blessures.

Pièges et perles

Attendre d’être certain : la loi demande un motif raisonnable, pas une preuve.
« Il a un TNC, il confond » : la parole d’un résident atteint de TNC doit être prise au sérieux et documentée.
L’anticoagulant et la peau fragile expliquent des ecchymoses, pas toutes : regarder le siège, la forme et le contexte.
La négligence et la maltraitance organisationnelle (manque de soins, contentions inadéquates) sont aussi de la maltraitance.
Le secret professionnel ne dispense pas du signalement obligatoire.

Références

Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (RLRQ, c. L-6.3), art. 2, 21, 21.1, 22.1 à 22.3 ; modifiée en 2022.
MSSS. Principaux changements apportés à la Loi visant à lutter contre la maltraitance (2022).
CISSS de Laval. Aide-mémoire maltraitance pour les médecins et fiche Signalement en matière de maltraitance (2021, mise à jour 2025).
Formulaire AH-223-1 (déclaration d’incident ou d’accident), MSSS.

Pour aller plus loin

📘 Maltraitance et négligence envers une personne âgée 📘 Violence conjugale et maltraitance envers les aînés 📘 Contentions et mesures de contrôle